Début juillet, le Conseil fédéral a présenté et mis en consultation des modifications d’ordonnance pour un nouveau système de fixation des prix des médicaments remboursés par les caisses-maladie. Ces modifications ont été rendues nécessaires par un arrêt du Tribunal fédéral qui avait constaté en dernière instance en décembre 2015 qu’un réexamen de l’économicité ne pouvait se limiter à une comparaison avec les prix pratiqués à l’étranger (CPE) mais qu’il devait reposer sur une assise plus large et être complété par une comparaison thérapeutique (CT), aussi bien lors de la première fixation du prix que lors du réexamen régulier des prix. En outre, le Tribunal fédéral a déclaré que non seulement le caractère économique, mais aussi les critères efficacité et adéquation de tous les médicaments de la liste des spécialités (LS) doivent être vérifiés régulièrement.

Mieux tenir compte des avantages pour les patients permet de mieux récompenser l’innovation. © Barbara Jung

Mieux tenir compte des avantages pour les patients permet de mieux récompenser l’innovation. © Barbara Jung

Les modifications d’ordonnance mises en consultation par le Conseil fédéral prévoient à l’avenir de tenir compte à égalité de la CPE et de la CT, aussi bien lors de l’admission dans la LS que lors du réexamen des prix. Le plafond actuel doit être supprimé. En outre, une CT doit aussi être réalisée lors du contrôle du prix à expiration du brevet.
En raison de ces modifications, la vague de contrôle des prix de 2016 n’a pas eu lieu.

Interpharma salue les modifications

Interpharma salue les modifications d’ordonnance dans l’ensemble mais demande des rectifications sur deux points importants. Interpharma considère comme particulièrement positif le renforcement de la prise en compte de la CT et donc l’allègement de la dépendance vis-à-vis de la CPE. Autre point positif: la pondération de la CPE et de la CT comptant chacune pour moitié et l’abandon d’un plafond (CPE plus 5%). Enfin, il est également correct de conserver le rythme de réexamen triennal. En revanche, Interpharma déplore le fait que la fixation des prix ne tienne toujours pas compte de la parité du pouvoir d’achat et que les adaptations de prix ne continuent à pouvoir se faire qu’au détriment des entreprises pharmaceutiques (asymétrie).