RIE III: il s’agit de sauvegarder l’attractivité fiscale actuelle de la Suisse. © Barbara Jung

RIE III: il s’agit de sauvegarder l’attractivité fiscale actuelle de la Suisse.
© Barbara Jung

La réforme de l’imposition des entreprises III, adoptée par les Chambres fédérales en juin 2016, vise entre autres à introduire des mécanismes de remplacement pour la suppression du statut fiscal spécial des cantons pour les holdings et les sociétés administratives qui n’est plus en conformité avec les normes internationales. En contrepartie, une «licence box» doit être introduite au niveau de l’impôt cantonal, c’est-à-dire un traitement privilégié des revenus issus de brevets et d’autres droits sur la propriété intellectuelle liés à des activités de recherche et développement en Suisse. Les cantons doivent en outre avoir la possibilité de prévoir des déductions supplémentaires pour les dépenses de R&D. Un référendum a été déposé contre la réforme. Le scrutin aura lieu le 12 février 2017.

Interpharma salue le projet et s’engage pour l’attractivité fiscale de la place suisse. La réforme fiscale renforce l’activité recherche et développement dans notre pays et assure à l’avenir une imposition uniforme de toutes les entreprises.