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Au 1er janvier 2019, le Conseil fédéral a fait entrer en vigueur la deuxième révision partielle de la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh) ainsi que les dispositions d’exécution. Seule la nouvelle ordonnance sur l’intégrité et la transparence dans le domaine des produits thérapeutiques (OITPTh) suivra un an plus tard, début 2020.

Incitations à la recherche dans le domaine de la propriété intellectuelle

La révision de la LPTh amène divers progrès dans le domaine de la propriété intellectuelle: c’est ainsi qu’une exclusivité des données de dix ans sera à l’avenir accordée pour les nouvelles indications de médicaments à base de principes actifs connus dans la mesure où un bénéfice clinique important est attendu par rapport aux thérapies existantes et où ceci est démontré par des essais cliniques complets. De plus, les médicaments à usage pédiatrique bénéficieront soit d’une prolongation d’un certificat complémentaire de protection existant, soit recevront un certificat de protection spécifique de six mois. Enfin, une exclusivité des données de quinze ans est accordée pour les médicaments contre des maladies rares (Orphan Drugs).

Interpharma salue ce renforcement des incitations à la recherche dans le domaine de la propriété intellectuelle qui contribuent à l’attractivité de la place de recherche suisse.